{"id":18813,"date":"2025-10-14T13:04:06","date_gmt":"2025-10-14T13:04:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.promarca.ch\/prise-de-position-de-promarca-sur-la-reforme-de-la-commission-de-la-concurrence-comco\/"},"modified":"2025-10-14T13:04:06","modified_gmt":"2025-10-14T13:04:06","slug":"prise-de-position-de-promarca-sur-la-reforme-de-la-commission-de-la-concurrence-comco","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.promarca.ch\/fr\/prise-de-position-de-promarca-sur-la-reforme-de-la-commission-de-la-concurrence-comco\/","title":{"rendered":"Prise de position de Promarca sur la r\u00e9forme de la Commission de la concurrence (COMCO)"},"content":{"rendered":"

9 octobre 2025 \u2013 <\/strong>Promarca salue l\u2019ouverture du d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9volution institutionnelle de la COMCO, un enjeu central pour une politique de concurrence efficace et cr\u00e9dible. <\/strong>Promarca demande une s\u00e9paration claire entre l\u2019autorit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate et l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cision afin de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance juridique de la COMCO. Promarca soutient \u00e9galement l\u2019introduction de juges sp\u00e9cialis\u00e9s en \u00e9conomie et en droit de la concurrence au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/strong><\/p>\n

Cette \u00e9volution est indispensable pour assurer un environnement concurrentiel \u00e9quitable et efficace.
\n<\/strong><\/p>\n

1. Adaptations concernant la Commission de la concurrence<\/strong>
\nIl est urgent d\u2019\u00e9tablir une s\u00e9paration claire entre l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cision, soit la Commission de la concurrence (COMCO), et l\u2019autorit\u00e9 d\u2019instruction, c\u2019est-\u00e0-dire le Secr\u00e9tariat de la COMCO. Aujourd\u2019hui, les proc\u00e9dures devant la COMCO sont fortement domin\u00e9es par le Secr\u00e9tariat et, en raison du caract\u00e8re quasi p\u00e9nal des sanctions, soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations du point de vue de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

Le Secr\u00e9tariat m\u00e8ne l\u2019enqu\u00eate, r\u00e9dige la proposition de d\u00e9cision et participe m\u00eame aux auditions des parties et aux d\u00e9lib\u00e9rations ult\u00e9rieures de la COMCO. En raison du statut de milice de la COMCO, les membres de celle-ci sont parfois surcharg\u00e9s et ne peuvent gu\u00e8re \u00e9tudier en d\u00e9tail des dossiers souvent volumineux. Ils sont donc contraints de se baser sur les conclusions du Secr\u00e9tariat et d\u00e9pendent ainsi de lui. De son c\u00f4t\u00e9, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure de combler ces lacunes en raison du manque de ressources en personnel.<\/p>\n

Les propositions concernant la r\u00e9duction de la taille de la COMCO et les compl\u00e9ments de proc\u00e9dure vont dans la bonne direction mais ne suffisent pas \u00e0 rem\u00e9dier aux lacunes mentionn\u00e9es ci-dessus. Pour qu\u2019une autorit\u00e9 de d\u00e9cision ind\u00e9pendante vis-\u00e0-vis du Secr\u00e9tariat et autonome selon la CEDH voie le jour, les membres de la COMCO doivent se voir accorder un taux d\u2019occupation partiel. Tout au moins, la future COMCO doit disposer de collaboratrices et collaborateurs scientifiques qui la conseillent et l\u2019assistent dans le traitement des affaires. Faute de quoi, elle continuera de d\u00e9pendre du Secr\u00e9tariat et la s\u00e9paration entre mise en accusation et d\u00e9cision ne sera toujours pas conforme aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit. Un tel syst\u00e8me, fond\u00e9 sur l\u2019appui de collaboratrices et collaborateurs scientifiques, ne rallongerait pas les proc\u00e9dures, car ces derniers pourraient commencer leur travail d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la proposition. Il est clair qu\u2019il en r\u00e9sultera une hausse des co\u00fbts par rapport \u00e0 la situation actuelle, mais e mais celle-ci serait n\u00e9gligeable au regard de l\u2019am\u00e9lioration, n\u00e9cessaire et urgente, de la structure institutionnelle.<\/p>\n

Il est inacceptable que le Secr\u00e9tariat soit impliqu\u00e9 de la sorte dans la r\u00e9daction de la proposition de d\u00e9cision, dans l\u2019examen de celle-ci et m\u00eame dans l\u2019audition des parties portant sur la proposition. Enfin, en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance\/l\u2019autonomie r\u00e9ciproque du Secr\u00e9tariat et de la COMCO, il ne suffit \u00e9videmment pas que le Secr\u00e9tariat ne participe pas aux d\u00e9lib\u00e9rations suivant les auditions des parties vis\u00e9es par la d\u00e9cision. En effet, le Secr\u00e9tariat ne doit plus pouvoir entretenir de contact avec la COMCO sur le fond au plus tard apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la proposition de d\u00e9cision correspondante, sauf s\u2019il s\u2019agit de questions relatives \u00e0 la compr\u00e9hension de celle-ci. La COMCO ainsi que ses greffi\u00e8res et greffiers d\u00e9cident seuls, apr\u00e8s avoir entendu les parties, si la proposition est accept\u00e9e, refus\u00e9e ou modifi\u00e9e et r\u00e9digent la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, rien ne s\u2019oppose non plus \u00e0 ce que la COMCO ne participe pas \u00e0 l\u2019ouverture des enqu\u00eates et aux ordres de perquisitions. En revanche, les d\u00e9cisions correspondantes de la COMCO devraient pouvoir faire l\u2019objet d\u2019un recours.<\/p>\n

Les modifications pr\u00e9vues de l\u2019art.\u00a042a LCart sont non seulement inutiles, mais aussi source de confusion et d\u2019incertitudes.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019article\u00a043, il convient de noter qu\u2019il n\u2019est gu\u00e8re judicieux de donner \u00e0 la partie recourante le droit de demander un compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs du recours. Celle-ci ne saura en effet si ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire lui est accord\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours ordinaire, ce qui est trop tard. Les d\u00e9cisions de la COMCO sont souvent volumineuses. Cette pratique n\u2019a pas diminu\u00e9 ces derniers temps\u00a0; au contraire, elle s\u2019est accentu\u00e9e. R\u00e9cemment, une d\u00e9cision de plus de 800\u00a0pages a \u00e9t\u00e9 rendue. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient d\u2019introduire un d\u00e9lai de recours g\u00e9n\u00e9ral de 60\u00a0jours au lieu de la solution propos\u00e9e, qui n\u2019est pas conforme \u00e0 la pratique.<\/p>\n

2. Juges sp\u00e9cialis\u00e9s au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

On ne peut que se r\u00e9jouir de la nomination au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral de juges sp\u00e9cialis\u00e9s disposant de connaissances dans les domaines de l\u2019\u00e9conomie et du droit des cartels. Cela permettra d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des jugements.<\/p>\n

Dans ce contexte, il n\u2019est pas clair si les \u00ab\u00a0juges disposant de connaissances \u00e9conomiques\u00a0\u00bb mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a021, al.\u00a03 (nouveau) sont bien les juges mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a05, al.\u00a03 (nouveau).<\/p>\n

Enfin, il faut encore ajouter que la r\u00e9cusation des juges administratifs devrait se fonder sur les motifs de r\u00e9cusation pr\u00e9vus par la PA. Les motifs mentionn\u00e9s dans celle-ci sont appropri\u00e9s et suffisants.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/p>\n

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