9 octobre 2025 – Promarca salue l’ouverture du débat sur l’évolution institutionnelle de la COMCO, un enjeu central pour une politique de concurrence efficace et crédible. Promarca demande une séparation claire entre l’autorité d’enquête et l’autorité de décision afin de renforcer l’indépendance juridique de la COMCO. Promarca soutient également l’introduction de juges spécialisés en économie et en droit de la concurrence au Tribunal administratif fédéral.

Cette évolution est indispensable pour assurer un environnement concurrentiel équitable et efficace.

1. Adaptations concernant la Commission de la concurrence
Il est urgent d’établir une séparation claire entre l’autorité de décision, soit la Commission de la concurrence (COMCO), et l’autorité d’instruction, c’est-à-dire le Secrétariat de la COMCO. Aujourd’hui, les procédures devant la COMCO sont fortement dominées par le Secrétariat et, en raison du caractère quasi pénal des sanctions, soulèvent des préoccupations du point de vue de l’État de droit.

Le Secrétariat mène l’enquête, rédige la proposition de décision et participe même aux auditions des parties et aux délibérations ultérieures de la COMCO. En raison du statut de milice de la COMCO, les membres de celle-ci sont parfois surchargés et ne peuvent guère étudier en détail des dossiers souvent volumineux. Ils sont donc contraints de se baser sur les conclusions du Secrétariat et dépendent ainsi de lui. De son côté, le Tribunal administratif fédéral n’est pas en mesure de combler ces lacunes en raison du manque de ressources en personnel.

Les propositions concernant la réduction de la taille de la COMCO et les compléments de procédure vont dans la bonne direction mais ne suffisent pas à remédier aux lacunes mentionnées ci-dessus. Pour qu’une autorité de décision indépendante vis-à-vis du Secrétariat et autonome selon la CEDH voie le jour, les membres de la COMCO doivent se voir accorder un taux d’occupation partiel. Tout au moins, la future COMCO doit disposer de collaboratrices et collaborateurs scientifiques qui la conseillent et l’assistent dans le traitement des affaires. Faute de quoi, elle continuera de dépendre du Secrétariat et la séparation entre mise en accusation et décision ne sera toujours pas conforme aux principes de l’État de droit. Un tel système, fondé sur l’appui de collaboratrices et collaborateurs scientifiques, ne rallongerait pas les procédures, car ces derniers pourraient commencer leur travail dès le dépôt de la proposition. Il est clair qu’il en résultera une hausse des coûts par rapport à la situation actuelle, mais e mais celle-ci serait négligeable au regard de l’amélioration, nécessaire et urgente, de la structure institutionnelle.

Il est inacceptable que le Secrétariat soit impliqué de la sorte dans la rédaction de la proposition de décision, dans l’examen de celle-ci et même dans l’audition des parties portant sur la proposition. Enfin, en ce qui concerne l’indépendance/l’autonomie réciproque du Secrétariat et de la COMCO, il ne suffit évidemment pas que le Secrétariat ne participe pas aux délibérations suivant les auditions des parties visées par la décision. En effet, le Secrétariat ne doit plus pouvoir entretenir de contact avec la COMCO sur le fond au plus tard après le dépôt de la proposition de décision correspondante, sauf s’il s’agit de questions relatives à la compréhension de celle-ci. La COMCO ainsi que ses greffières et greffiers décident seuls, après avoir entendu les parties, si la proposition est acceptée, refusée ou modifiée et rédigent la décision finale.

Par conséquent, rien ne s’oppose non plus à ce que la COMCO ne participe pas à l’ouverture des enquêtes et aux ordres de perquisitions. En revanche, les décisions correspondantes de la COMCO devraient pouvoir faire l’objet d’un recours.

Les modifications prévues de l’art. 42a LCart sont non seulement inutiles, mais aussi source de confusion et d’incertitudes.

En ce qui concerne l’article 43, il convient de noter qu’il n’est guère judicieux de donner à la partie recourante le droit de demander un complément à l’exposé des motifs du recours. Celle-ci ne saura en effet si ce délai supplémentaire lui est accordé qu’après l’expiration du délai de recours ordinaire, ce qui est trop tard. Les décisions de la COMCO sont souvent volumineuses. Cette pratique n’a pas diminué ces derniers temps ; au contraire, elle s’est accentuée. Récemment, une décision de plus de 800 pages a été rendue. Compte tenu de ces éléments, il convient d’introduire un délai de recours général de 60 jours au lieu de la solution proposée, qui n’est pas conforme à la pratique.

2. Juges spécialisés au Tribunal administratif fédéral

On ne peut que se réjouir de la nomination au Tribunal administratif fédéral de juges spécialisés disposant de connaissances dans les domaines de l’économie et du droit des cartels. Cela permettra d’accélérer les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et d’améliorer la qualité des jugements.

Dans ce contexte, il n’est pas clair si les « juges disposant de connaissances économiques » mentionnés à l’art. 21, al. 3 (nouveau) sont bien les juges mentionnés à l’art. 5, al. 3 (nouveau).

Enfin, il faut encore ajouter que la récusation des juges administratifs devrait se fonder sur les motifs de récusation prévus par la PA. Les motifs mentionnés dans celle-ci sont appropriés et suffisants.