Le Conseil fédéral a concrétisé le calendrier de mise en vigueur de la nouvelle ordonnance suisse sur les emballages (VerpV). À partir du 1er janvier 2027, des obligations réglementaires renforcées entreront progressivement en vigueur pour les fabricants et les metteurs sur le marché. Les entreprises concernées par l’obligation de reprise et de notification sont celles qui dépassent, au cours de deux exercices consécutifs, un seuil d’un million de francs de chiffre d’affaires ainsi que 500 kilogrammes de matériaux d’emballage mis sur le marché.

Promarca s’est investie dans le cadre de la consultation officielle en présentant une prise de position claire. Notre association soutient l’objectif fondamental d’une économie circulaire fonctionnelle. Dans le même temps, nous nous engageons résolument en faveur de conditions-cadres économiques équitables et contre les entraves au commerce (pas de Swiss finish).

Calendrier et délais légaux

La mise en œuvre de la VerpV se fera de manière échelonnée au cours des prochaines années. Veuillez noter les étapes clés suivantes :

• 1er janvier 2027 : Entrée en vigueur officielle de la VerpV. Début du nouveau cadre légal et introduction d’une obligation de notification systématique auprès de la Confédération concernant les quantités d’emballages mises sur le marché.
• Année 2030 : Tous les emballages devront impérativement être limités au strict minimum nécessaire et être conçus de manière à être recyclables. De plus, une proportion maximale possible de matières recyclées (recyclat) devra être intégrée.
• Année 2031 : Les metteurs sur le marché seront légalement tenus de garantir de manière autonome des collectes sur l’ensemble du territoire ainsi que le recyclage professionnel subséquent de leurs emballages en plastique vendus.
• Année 2032 : Atteinte de taux de valorisation légaux ambitieux. Un taux de valorisation de 55 % pour les emballages en plastique et de 70 % pour les briques de boisson est exigé.

Remarque importante : Si les objectifs des solutions sectorielles ne sont pas atteints de manière autonome, la Confédération se réserve explicitement le droit d’imposer des sanctions étatiques directes ou des mesures applicables à l’ensemble du secteur, par exemple l’introduction d’un système de consignes obligatoires.

Possibilité de délégation des obligations

Afin de ne pas avoir à organiser les nouvelles obligations de reprise et de valorisation en tant qu’entreprise individuelle, les entreprises concernées ont la possibilité de transférer ces tâches à une organisation sectorielle correspondante. Dans ce contexte, RecyPac se tient à votre disposition.

Pour toute question ou remarque concernant la nouvelle ordonnance sur les emballages, vous pouvez vous adresser directement à RecyPac. Vous trouverez tous les détails ainsi que les contacts dans la fiche d’information (factsheet en allemand) ci-jointe.